Quelles sont les démarches pour obtenir une aide juridique ?

Publié le : 12 février 20204 mins de lecture

Il est parfois difficile de trouver les moyens pour faire une action en justice. C’est la raison pour laquelle l’État a lancé cette initiative afin d’aider les personnes en difficulté. Découvrez dans cet article les procédures pour réussir la demande d’aide juridique.

Quels sont les critères d’obtention d’une aide juridique ?

Les démarches pour bénéficier d’une aide juridique commencent par la détermination du point de situation du demandeur. Afin de savoir cela, il doit remplir deux types de conditions, notamment les conditions d’attribution et les conditions de ressources. Les conditions d’attribution se basent particulièrement sur les conditions de nationalité. En principe, le demandeur doit être de nationalité française. Tous les citoyens de l’Union européenne et les nationalités étrangères peuvent également profiter de cette aide financière. Seulement, il faut que ces derniers possèdent un titre de séjour valide. Sachez que les critères d’attribution restent les mêmes pour une aide juridique partielle ou une aide juridique totale. En ce qui concerne les conditions de ressources, elles tiennent compte des moyens financiers du demandeur.

Quel sont les dossiers à fournir pour demander une aide juridique ?

Une fois que vous avez satisfait toutes les conditions, vous devriez fournir un dossier de demande. Pour obtenir une aide juridique, un formulaire de demande doit être rempli. Ce document est à récupérer au niveau des bureaux d’aide juridique des tribunaux de grande instance. Les mairies et les centres d’accès au droit disposent aussi de ce formulaire de demande. En complément de ce dernier, le demandeur d’aide juridictionnelle doit apporter des pièces justificatives. Il s’agit de quelques papiers relatifs à votre situation personnelle. En effet, vous devez vous munir d’une carte d’identité, livret de famille à jour ou un extrait d’acte de naissance. Ces dossiers sont valables pour les nationalités françaises ainsi que les citoyens de l’Union européenne. Dans le cas où vous êtes apatride ou étranger, n’oubliez pas votre titre de séjour. Une demande de renouvellement du titre de séjour ou une preuve de domicile peut être également acceptée. Un état de ressources sera aussi nécessaire pour justifier vos revenus mensuels. Pour cela, vous devez vous acquitter d’une attestation de versement de RSA ou des bulletins de salaire.

Le dépôt du dossier de demande d’aide juridictionnelle

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à remettre au niveau d’un bureau spécialisé. Il s’agit du bureau d’aide juridique du tribunal de grande instance. Vous pouvez choisir le bureau le plus proche de votre domicile. La réalisation du suivi de votre dossier revient à cette institution. Ainsi, elle vous informera de la suite de la demande. Pour annoncer sa décision, le bureau d’aide juridique vous enverra un courrier en recommandé avec accusé de réception. Au cas où votre demande a été rejetée, vous aurez 15 jours pour contester le verdict. Il suffit d’envoyer un courrier en recommandé auprès du  bureau d’aide juridique ayant relaté la décision.

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